1. Objet et champ d’application
1.1 - Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès, écrit et préalable de LM2 Group.
1.2 - Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par LM2 Group. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par LM2 Group au client lorsque les spécificités de la transaction le justifient.
1.3 - Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
2. Formation du contrat - Commandes
2.1 - Définition
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits distribués par LM2 Group et accepté sur le Webshop accompagné du paiement.
2.2 - Solvabilité du client - Paiement comptant
Toutes les commandes que LM2 Group accepte d’exécuter sont subordonnées au fait que le client procède à un paiement comptant au profit de LM2 Group. En cas de refus par le client du paiement comptant, LM2 Group pourra refuser d’honorer la(les) commande(s) passée(s) et de livrer les produits concernés, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
3. Livraisons
3.1 - Définition - Modalités
La livraison au sens juridique, est réputée effectuée dans les entrepôts de LM2 Group, par remise matérielle des produits soit au client, soit à un expéditeur ou transporteur désigné par le client ou, à défaut de cette désignation, choisi par LM2 Group.
3.2 - Délais
3.2.1 - Les délais de transport ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de l’ordre d’arrivée des commandes. LM2 Group s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure telle que définie à l’article 11, ou sauf cas de circonstances hors de son contrôle.
3.2.2 - Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou dommages et intérêts, ni justifier l’annulation de la commande passée par le client et enregistrée par LM2 Group. Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux des clients de LM2 Group sont inopposables à LM2 Group.
LM2 Group est autorisée à procéder à des livraisons globales ou partielles.
3.3 - Transport
Lorsque le transporteur est choisi par LM2 Group, il est présumé, de manière irréfragable, agir au nom, pour le compte et aux risques du client. Les frais de transport seront facturés au client par LM2 Group.
Selon les possibilités qui s’offrent au client, celui-ci choisit le mode de transport le plus approprié à sa commande.
Toutes les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, d’amenée à pied d’œuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls du client.
3.4 - Risques
Le transfert des risques sur les produits vendus par LM2 Group s’effectue à la livraison telle que mentionnée à l’article 3.1.
3.5 - Modification des produits par LM2 Group
LM2 Group se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, elle se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus, catalogues et, plus généralement, dans tout document commercial ou publicitaire.
4. Réception – Garantie de délivrance conforme
4.1 – LM2 Group délivrera les produits au client en conformité avec les termes de la commande acceptée par LM2 Group.
4.2 - Il appartient au client, s’il constate au moment de la réception, une non-conformité (« non-conformité ») par rapport à la commande acceptée par LM2 Group (c’est-à-dire en cas de vices apparents et / ou de non-conformité des produits livrés et / ou en cas de produits manquants), de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception de la marchandise (Code de commerce – article L 133-3).
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves dans les formes et délais définis ci-dessus, et dont copie sera adressée simultanément à LM2 Group, sera considéré comme définitivement accepté par le client.
4.3 - Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 4.2, en cas de « non-conformité », toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par LM2 Group que si elle est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trois (3) jours prévu à l’article 4.2.
4.4 - Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité de la « non-conformité » constatée. Il devra laisser à LM2 Group toute facilité pour procéder à la constatation de la « non-conformité » et pour y porter remède.
4.5 - Aucun retour de produits ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de LM2 Group tant sur le retour lui-même, que sur les modalités financières et opérationnelles, obtenu, notamment, par télécopie, courrier électronique ou par le site marchand de LM2 Group.
Les frais de retour ne seront à la charge de LM2 Group que dans le cas où une « non-conformité » est effectivement constatée par cette dernière ou son mandataire.
Seul le transporteur choisi par LM2 Group est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
4.6 - Lorsqu’ après contrôle, une « non-conformité » est effectivement constaté par LM2 Group ou son mandataire, LM2 Group devra, à ses frais, soit procéder au remplacement des produits non conformes, soit apporter le complément pour combler les manquants, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
4.7 - La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des produits concernés.
4.8 - La responsabilité de LM2 Group ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits subis en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
5. Tarif - Prix
5.1. Tarif
5.1.1 - Le tarif de LM2 Group s’applique à tous les clients de LM2 Group, à la même date sauf stipulation contraire résultant de la négociation commerciale entre LM2 Group et le client.
Celui-ci pourra être revu à la hausse en cours d’année, sans information préalable des clients de LM2 Group.
5.1.2 - Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif LM2 Group.
5.2. Prix
Les prix LM2 Group sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes et pour une livraison telle que définie à l’article 3.1. Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par LM2 Group et ne sont pas repris.
Jusqu’à l’acceptation de la commande par LM2 Group, LM2 Group se réserve la possibilité de modifier les prix des produits à raison des variations de leurs composants économiques.
6. Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire résultant de la négociation commerciale entre LM2 Group et le client, les factures de LM2 Group sont payables comptant.
Le prix sera payable selon les modalités suivantes, à l’exclusion de toute autre : - par Carte Bancaire, - ou par virement, - ou par Paypal
7. Réserve de propriété
Conformément à l’article L624-16 du Code de commerce, le transfert de propriété des produits de LM2 Group est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client.
8. Garanties
8.1 – LM2 Group garantit que les produits qu’elle vend sont exempts de tout défaut de conception, matière ou fabrication. A ce titre, les produits vendus par LM2 Group bénéficient de la garantie des vices cachés (8.2) et d’une garantie commerciale (8.3) dans les conditions définies ci-après.
8.2 - Garantie des vices cachés : LM2 Group garantit les produits en cas de vices cachés tels que définis par l’article 1641 et suivant du Code Civil, à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code Civil.
8.2.1 - La garantie des vices cachés est indépendante de la garantie de délivrance conforme accordée par LM2 Group en cas de NON-CONFORMITE visée à l’article 4.2 des présentes et qui ne peut bénéficier au client que sous le respect des délais, conditions et modalités définis à l’article 4 des conditions générales de vente.
8.2.2 - Les clients de LM2 Group étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un vice de fabrication du produit le rendant impropre à son usage normal et non susceptible d’être décelé par le client lors de la livraison.
8.2.3 - Au titre de cette garantie, LM2 Group devra, à son choix, soit rembourser au client le prix d’achat du produit défectueux, soit remplacer la pièce ou le produit défectueux, à l’exclusion de toute autre réparation, indemnisation ou dommages-intérêts de quelque nature et pour quelque cause que ce soit.
8.3 - Garantie commerciale : Les produits vendus par LM2 Group bénéficient d’une garantie commerciale indiquée sur la fiche produit, manuels ou titres d’informations fournis par le fabricant, à compter de la date de facturation. La garantie commerciale ne s’applique pas dans les cas visés à l’article 9 ci-dessous.
8.3.1 - Pour être pris en considération, tout produit défectueux sous garantie doit être retourné à LM2 Group, après acceptation donnée par LM2 Group sous forme d’un document de retour remis par LM2 Group, par courrier électronique ou par le site marchand de LM2 Group.
8.3.2 - Les retours des produits se font toujours aux frais et risques du client.
9. Exclusions de garantie
9.1 - Sont exclus de la garantie visée à l’article 8.3 des présentes conditions générales de vente toutes les pièces, tous les éléments consommables et toutes les alimentations, tels que, par exemple, et sans que cette énumération ne soit limitative, les batteries, piles et blocs lithium.
9.2 - Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront pas non plus ouvrir droit à la garantie due par LM2 Group.
9.3 - Il en sera de même des défauts et détériorations provoqués par l’usure normale, par un accident extérieur, une négligence, une malveillance, une mise en oeuvre ou une utilisation des produits défectueuse et/ou anormale et/ou non conforme aux prescriptions de LM2 Group et/ ou aux normes de protection et de sécurité et/ou aux règlements en vigueur, ou bien encore par des interventions de tiers, ou par des conditions d’utilisation exceptionnellement dures (ambiance humide ou acide ou très poussiéreuse, températures excessives, émanations chimiques, etc.).
9.4 - Enfin, toute garantie est exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure.
10. Propriété Intellectuelle
10.1 – LM2 Group conserve l’intégralité de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
10.2 - La technologie et le savoir-faire, brevetés ou non, incorporés dans les produits, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits, restent la propriété exclusive de LM2 Group.
11. Force majeure
11.1 - Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
11.2 - Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant LM2 Group de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de LM2 Group ou des transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement en gaz ou en électricité, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs de LM2 Group.
11.3 - Dans de telles circonstances, LM2 Group préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les soixante-douze (72) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant LM2 Group et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
11.4 - Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par LM2 Group et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts ou d’une indemnisation de quelque nature que ce soit.
11.5 - Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
12. Attribution de juridiction
12.1 - L’élection de domicile est faite par LM2 Group à son siège social.
12.2 - Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par LM2 Group, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège social de LM2 Group, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et du mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
12.3 - L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé, sauf autre stipulation dans les présentes conditions générales de vente.
12.4 - En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par LM2 Group, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
13. Règlement des litiges / médiation
Si vous rencontrez une difficulté avec une commande effectuée sur le site www.cfpsecurite.com, nous vous invitons à vous adresser à notre Service Client qui mettra tout en œuvre pour trouver une solution.
A défaut de trouver une solution vous donnant pleine satisfaction, vous pourrez adresser une réclamation par courrier A/R à LM2 Group - Service Clients - 2/4 avenue André Reinson - 33300 Bordeaux. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 10 jours ouvrés.
Enfin, si vous estimez que vous n’avez pas obtenu une réponse satisfaisante à votre réclamation, écrite, vous pouvez contacter notre médiateur, le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) dont les coordonnées postales sont les suivantes : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris. Les demandes de médiation peuvent être faites par voie postale ou sur le site internet du médiateur de la consommation : https://www.cm2c.net.
En cas de persistance d'un différend, les règles françaises de droit commun seraient applicables.
14. Renonciation
Le fait pour LM2 Group de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
15. Responsabilité
La responsabilité de LM2 Group est strictement limitée aux obligations expressément stipulées dans les présentes conditions générales de vente.
16. Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit et des conventions internationales.
17. Santé et Sécurité des produits
Le client s’engage à déployer les actions et mesures adoptées par LM2 Group pour prévenir les risques que les produits peuvent présenter, y compris le retrait du marché, la mise en garde adéquate et efficace des consommateurs ainsi que le rappel auprès des consommateurs des produits mis sur le marché.